PRINCIPE DE LA SPÉCIALITÉ LÉGISLATIVE


La spécialité législative en Polynésie française
La Polynésie française est régie par le principe dit de la "spécialité législative ". Ainsi, l'applicabilité des textes législatifs y est subordonnée à l'adoption d'une disposition expresse d'extension.
Seules les " lois de souveraineté " (lois qui en raison de leur objet sont nécessairement destinées à régir l'ensemble du territoire de la République) s'appliquent automatiquement. Les lois constitutionnelles, les lois organiques ou encore les lois relatives au statut civil des personnes entrent dans cette catégorie.
Cette obligation d'extension expresse vaut également pour toute modification d'une disposition précédemment rendue applicable. Toute nouvelle avancée législative doit donc formellement être introduite, même lorsqu'elle porte sur une législation déjà étendue

Ce principe de la spécialité législative trouve, son fondement dans l'article 74 de la Constitution aux termes duquel " les collectivités d'outre-mer ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République » et « les autres modalités que les aspects statutaires de l'organisation particulière des collectivités d'outre-mer sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante. »
Pour connaître les textes applicables en Polynésie française en matière d’exploitation d’aéronefs (transport aérien public, travail aérien, aviation privée), vous pouvez contacter le Département de la surveillance (ouverture page de contact)